Changer son assurance de prêt immobilier : la marche à suivre

Le premier contrat d’assurance souscrit n’est pas forcément celui qui convient à vos attentes. En décidant de le changer, vous pouvez espérer un meilleur coût mais aussi une meilleure couverture. Découvrez dans cet article, l’essentiel à savoir avant de changer son assurance de prêt immobilier.

Assurance emprunteur : obligatoire ou non ?

La loi en vigueur en France ne rend pas obligatoire l’assurance emprunteur. Les emprunteurs peuvent obtenir un prêt immobilier sans devoir forcément souscrire à une assurance de prêt immobilier.

Néanmoins, elle est exigée par plusieurs banques et s’inscrit comme une des conditions les plus importantes pour bénéficier d’un prêt immobilier. Elle permet à la banque prêteuse, d’être remboursée même si l’emprunteur décède ou devient invalide. Cette couverture a évidemment un coût entièrement à la charge des éventuels co-emprunteurs.

La garantie emprunteur minimale est obligatoire pour bénéficier d’un prêt immobilier. Certains profils d’investisseurs peuvent être exemptés d’une telle assurance. Mais ceux-ci devront réaliser une hypothèque tout au moins.

Ce que dit la loi sur l’assurance de prêt immobilier

L’assurance prêt immobilier est encadrée par un certain nombre de lois. Au cours des années, plusieurs lois ont permis de mieux définir les contraintes et droits de l’emprunteur.

La loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) est entrée en vigueur le 11 décembre 2001. Grâce à cette loi, les banques ne sont plus censées imposer un contrat d’assurance emprunteur à leurs clients. Il est devenu possible de signer un autre contrat meilleur à celui que propose la banque.

La loi Chatel date de janvier 2008 et donne à l’assuré, la possibilité de changer annuellement le contrat d’assurance de prêt. Cette loi a également été contournée par plusieurs banques.

En 2010, la loi Lagarde a renforcé la sécurité des emprunteurs. Ceux-ci doivent avoir accès à une fiche d’information standardisée (FIS) qui leur permettra de faire une comparaison objective des différentes offres qui leur sont proposées.

En mars 2014, la loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde. Elle rend possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt immobilier (uniquement) douze mois après sa signature.

C’est en Février 2017 que la loi Sapin II est venue renforcer les précédentes lois en rendant possible la résiliation annuelle d’une assurance de prêt immobilier. Un préavis de 60 jours doit être respecté par l’emprunteur qui utilise cette loi. De plus, le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles proposées par le contrat qu’il désire résilier.

Comment choisir une nouvelle assurance emprunteur ?

Pour trouver l’assurance emprunteur qui vous convient, il est important de prendre en compte un certain nombre de critères. Le coût est un critère important mais pas le seul à considérer. Vous devez comparer aussi bien les garanties que les exclusions.

Procédure formelle pour le changement d’assurance emprunteur

Pour passer d’un contrat d’assurance à un autre, vous devez :

  • Vérifier que le nouveau contrat propose des garanties au moins équivalentes à celles du contrat actuel ;
  • faire une demande d’adhésion au nouvel établissement préteur ;
  • notifier à la banque, votre choix grâce à une demande de substitution à laquelle vous devez joindre votre nouveau contrat. La banque pourra vous donner son avis (favorable ou non) dans un délai de 10 jours ;
  • lorsque votre demande est acceptée, vous avez droit à un avenant au contrat de prêt.

Durant tout ce processus, vous devez veiller à rester couvert par une assurance. La loi exige de vous, la présentation du nouveau contrat d’assurance définitif à l’ancien établissement prêteur.

Avec les dispositions de la loi en vigueur, il est possible d’entamer des négociations du taux avec l’assureur. Par une étude comparative des offres, vous pouvez trouver celle qui vous convient. Ce qui permet de réaliser d’importantes économies surtout que l’on sait que l’assurance emprunteur peut occuper jusqu’à 40 % du coût total d’un crédit.