L’imposition du capital-décès prévoyance

Pour permettre à leur famille de faire face aux dépenses engendrées par leur décès, de nombreuses personnes décident de souscrire à une prévoyance décès. Au décès du souscripteur, une indemnité, aussi appelée capital, est versée aux ayants droit. Ne faisant pas à proprement parler de revenus des bénéficiaires, ce capital est donc soumis à un régime fiscal particulier.

La fiscalité du capital-décès prévoyance

Il convient de préciser que l’imposition n’est valable que dans le cas d’un contrat de prévoyance décès. Ce qui veut dire que lorsque le capital-décès qui  est constitué dans le cadre d’une Assurance décès auprès de la Sécurité sociale, ce dernier n’est pas soumis à une imposition. En générale, c’est la faiblesse de la couverture de l’assurance décès qui justifie que la plupart des personnes qui peuvent y prétendre souscrivent également à une prévoyance.

Lorsqu’un particulier souscrit à une prévoyance décès, il s’engage à cotiser chaque mois sur une certaine période afin de constituer un capital qui sera reversé à ses ayants droit en cas de décès. À ce titre, ce capital est considéré comme une partie de l’épargne imposable pour une simple raison. L’argent que vous mettez de côté chaque mois de votre revenu est considéré fiscalement comme un revenu pour le compte des bénéficiaires. Selon la loi, c’est le souscripteur qui est imposé. Cependant, cette règle connaît plusieurs exclusions qu’il convient de préciser.

Qui paie l’impôt sur le capital-décès prévoyance ?

Le capital-décès prévoyance répond à un régime de cotisation particulier qui fait varier la nature du souscripteur. En effet, une prévoyance peut être souscrite dans le cadre d’une protection d’entreprise sur initiative unilatérale de l’employeur. Ce dernier peut également être appelé à procéder à cette souscription lorsqu’elle est consacrée par un accord-cadre ou une convention collective d’entreprise. Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit s’acquitter d’au moins 50% des cotisations. Il n’est cependant pas imposé, bénéficiant plutôt de plusieurs exonérations fiscales et sociales.

L’imposition s’applique-t-elle lorsque la souscription à la prévoyance décès est faite par le salarié à titre personnel et non dans le cadre d’une protection d’entreprise ? La réponse est non pour la seule et bonne raison que les employés sont déjà soumis à un impôt sur le revenu. Il n’est donc pas possible pour l’administration fiscale de percevoir à deux reprises la même redevance.  À ce titre, leurs cotisations sont exonérées, mais seulement dans une certaine mesure.

S’inscrivant dans la catégorie de la fiscalité des personnes, l’imposition du capital-décès intervient seulement suivant des conditions d’âge et de montant des cotisations. On soulignera notamment :

  • des cotisations versées avant les 70 ans du souscripteur, notamment le versement de l’année précédant celle du décès. Il faut également que le montant du capital-décès prévoyance soit supérieur à 152 500€. Entre 152 500€ et 700 000€, l’imposition est de 20% et au-delà de 700 000, elle est de 31,5%.
  • des cotisations versées après les 70 ans du souscripteur qui sont les seules à être imposées. Précisons que l’imposition n’a lieu que lorsque le capital est supérieur à 30 500€.
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