Quel délai pour rembourser un crédit logement ?

Le crédit logement est une garantie exigée par la banque auquel s’adosse un prêt immobilier et complète de ce fait l’assurance de prêt immobilier qui, lui, est obligatoire. En tant que couverture fonctionnant de façon spécifique, le crédit logement répond à des principes très spécifiques qui gouvernent également son mécanisme de remboursement.

Fonctionnement du remboursement du crédit logement

Un crédit logement fonctionne comme une garantie qui consolide un prêt immobilier. Il répond à un mécanisme de cautionnement qui est assurée par la société Crédit Logement qui agit en qualité de caution pour l’emprunteur auprès de l’organisme de prêt.

Cette garantie n’a qu’un seul objectif, prévenir les risques d’insolvabilité de la part de l’emprunteur. Il convient de préciser que la société Crédit Logement cautionne le prêt sur la base de frais de garantie répartis en deux groupes : d’une part, il y a la commission et d’autre part les cotisations. Les deux sont dues dès le déblocage de la garantie crédit logement.

La commission

Elle revient de droit à la société sous forme de rémunération et qui sont considérés de ce fait comme des frais de cautionnement. Sa valeur est tributaire du montant du prêt. Elle est estimée à 490€ pour un montant supérieur à 100 000€. Elle est due dès le début du prêt suivant le barème classic qui est ouvert à tous et payable en fin de prêt suivant le barème Initio qui n’est accessible qu’au moins de 37ans.

Clé sur une porte de maison

Les cotisations

Elles sont versées périodiquement par l’emprunteur au Fonds Mutuel de Garantie. Ces fonds seront utilisés pour rembourser le prêt en cas de défaut de paiement. Ce sont eux qui peuvent faire l’objet d’un remboursement au profit de l’emprunteur, et ce, sous certaines conditions.

Conditions de remboursement du crédit logement

Les conditions de remboursement du crédit logement sont très éparses. Elles concernent autant le délai que le barème de remboursement.

Les délais de remboursement

Le remboursement du crédit logement intervient généralement à la fin du prêt. Il faut cependant qu’à l’échéance du prêt, l’emprunteur ait remboursé l’intégralité de sa dette auprès de l’organisme de prêt.

L’échéance du prêt peut également intervenir en cas de règlement anticipé du prêt. La règle est valable en cas de rachat de crédit. Dans ce dernier cas, il est possible pour l’emprunteur de faire financer la nouvelle garantie dans son entièreté par la banque qui procède au rachat.

Dans chacun des 3 cas, entre l’effectivité de la fin du prêt et le remboursement, il se passe entre 1 et 2 mois.

Le barème de remboursement

Si les cotisations sont remboursées, elles ne le sont que partiellement suivant un certain barème. Ceux qui sont pratiqués actuellement se déclinent de la façon suivante :

  • 69,73% des cotisations au Fonds Mutuel de Garantie en début prêt suivant le barème Classic.
  • 69,73% des cotisations au Fonds Mutuel de Garantie en début prêt auxquels est soustraite la commission crédit logement suivant le barème initio.

Le calcul du Fonds Mutuel de Garantie se fait ordinairement comme il suit :

Capital du prêt x 0.0089 + 230

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